Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra


JORF n°0183 du 7 août 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra

NOR: FCPE1608819D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1608819D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1078/jo/texte


Publics concernés : usagers des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant d'aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et les offices publics de l'habitat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1316-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Est autorisée, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris des établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et des offices publics de l'habitat.
Ce traitement a pour finalités :
1° De faciliter le rapprochement comptable des restes à recouvrer des créances émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa avec les virements bancaires reçus ;
2° De faciliter le rapprochement comptable des règlements effectués par les organismes de protection sociale complémentaire avec les restes à recouvrer des créances dues par ces organismes ;
3° De permettre l'identification et l'analyse des restes à recouvrer des créances impayées émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa en vue de mener des actions de recouvrement contentieux.


Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour satisfaire aux obligations de gestion comptable et financière prévues par les lois et règlements, notamment par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er.


A raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents individuellement habilités de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances, du pilotage et du soutien des centres des finances publiques, du contrôle interne et de l'audit sont destinataires, pour leur constitution et leur gestion, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, et peuvent y accéder.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.


Les opérations relatives au traitement automatisé autorisé par le présent décret font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces données sont conservées pendant les durées mentionnées à l'article 4 aux fins de contrôle interne.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public compétent.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ HÉRA


    I. - Données relatives aux états de restes à recouvrer


    A. - Identification des débiteurs :
    En ce qui concerne les personnes physiques : civilité, noms, prénoms ;
    En ce qui concerne les personnes morales : raison sociale ;
    Identifiants attribués par la direction générale des finances publiques ;
    Identifiant attribué par la CAF ;
    Le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du débiteur assuré social pour les créances hospitalières ;
    Nature juridique ;
    Catégorie ;
    Adresses.
    B. - Identification du patient pour les créances hospitalières :
    Civilité, noms, prénoms ;
    Numéro d'entrée attribué par l'ordonnateur ;
    Date de naissance.
    C. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
    Noms, prénoms ;
    Date de naissance ;
    Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    D. - Données d'ordre économique et financier :
    Caractéristiques des ordres de recette ;
    Suivi des encaissements et du recouvrement ;
    Identification de l'huissier figurant dans le système Hélios (identifiant, nom ou dénomination, type).


    II. - Données relatives aux règlements


    A. - Identification de l'émetteur de virement :
    Noms, prénoms ou raison sociale ;
    Adresse ;
    Identifiant bancaire.
    B. - Identification du bénéficiaire du virement.
    C. - Identification des organismes de protection sociale complémentaire pour les créances hospitalières.
    D. - Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
    Noms, prénoms ;
    Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    E. - Identification du patient pour les créances hospitalières :
    Civilité, noms, prénoms ;
    Numéro d'entrée ;
    Date de naissance.
    F. - Données d'ordre économique et financier :
    Caractéristiques du règlement ;
    Caractéristiques du virement ;
    Coordonnées bancaires de l'émetteur du virement ;
    Caractéristiques des ordres de recette.


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert