Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra

Version INITIALE

NOR : FCPE1608819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1608819D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1078/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


A raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents individuellement habilités de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances, du pilotage et du soutien des centres des finances publiques, du contrôle interne et de l'audit sont destinataires, pour leur constitution et leur gestion, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, et peuvent y accéder.