Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale


JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 42




Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale

NOR: AFSS1615126D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1615126D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1068/jo/texte


Publics concernés : agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Objet : responsabilités des agents comptables des organismes de sécurité sociale lors de la mutualisation de missions ou activités entre organismes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences, en matière de responsabilités des agents comptables, de l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cet article a complété les dispositions permettant à des organismes, des branches ou des régimes de sécurité sociale de confier la réalisation de certaines de leurs activités ou missions à d'autres organismes. Il procède également à des ajustements de conséquence liés à des dispositions législatives récentes.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment le IV de son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 91 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juin 2016,
Décrète :


Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'article D. 122-23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 122-23.-L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 221-3-1 (3°), L. 611-9-1 ou L. 611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1.
« Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
« Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à l'exercice des missions ou activités communes. »


2° A l'article D. 253-35, après les mots : « l'article D. 253-30 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 ».
3° Le début de l'article D. 611-9 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 611-9-1, … (le reste sans changement). »


Après le premier alinéa de l'article D. 723-210-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent comptable. »


1° L'article D. 212-6 est abrogé.
2° L'article D. 224-7 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, devenu le deuxième, le mot : « direction » est remplacé par les mots : « directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert