Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1614530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AFSA1614530D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1164/jo/article_3
Texte n°10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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