Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : AFSA1614530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AFSA1614530D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1164/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.