Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Version INITIALE

NOR : AFSP1622642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/AFSP1622642D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/2016-1139/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.