Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Version INITIALE

NOR : AFSP1622642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/AFSP1622642D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/2016-1139/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.