Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1605274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/DEVR1605274D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/17/2016-1128/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.