Article 5
Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSJ1605521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/VJSJ1605521D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/2016-1051/jo/article_5
Texte n°39
Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.
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