Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1608338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/AFSH1608338D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/8/2016-942/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.