Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

Version INITIALE

NOR : MENS1527691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/MENS1527691D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1020/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.