Décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 relatif à l'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1611906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/12/AFSP1611906D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/12/2016-960/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.