Décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Version INITIALE

NOR : MENS1609721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/MENS1609721D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-952/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »