Publics concernés : agents contractuels de droit public et de droit privé dont l'employeur est adhérent, pour l'ensemble de ses salariés, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC à la date du 20 janvier 2014.
Objet : règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Cette loi a cependant prévu une phase transitoire pour les salariés dont les employeurs adhèrent, pour l'ensemble de leurs salariés, à la date de promulgation de la loi, à l'IRCANTEC ou à l'ARRCO-AGIRC (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres).
Le terme de cette phase transitoire varie toutefois en cas de modification de la situation juridique de l'employeur susceptible d'avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le présent décret a pour objet de préciser la définition de ces modifications de situation juridique.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).