Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2016

NOR : AFSS1606457D

JORF n°0154 du 3 juillet 2016

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Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1, L. 921-2-1 et L. 921-4 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • I. - Constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, susceptible d'avoir une incidence sur la nature des contrats des salariés ou agents concernés, tout changement affectant sa situation juridique, notamment par l'effet d'un changement de sa forme juridique tel que la mise en société, d'une succession, d'une substitution, d'une vente, d'une scission, d'une fusion totale ou partielle d'entités, que cette fusion soit par absorption ou par création d'une nouvelle entité.
    II. - Au titre de l'application du III de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, l'employeur informe les régimes mentionnés aux articles L. 921-2-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale de toute opération susceptible de constituer une modification de sa situation juridique au sens du I, afin que soit vérifiée l'existence d'une telle modification et, dans l'affirmative, que soit déterminé s'il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents et que soient établies les conséquences de cette détermination sur l'affiliation de ces salariés ou agents au regard des dispositions des I et II de l'article 51.


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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