Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
NOR : AFSS1606457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/AFSS1606457D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-904/jo/article_2
Texte n°38