Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : AFSP1611668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/AFSP1611668D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-898/jo/article_6
Texte n°16