Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1611668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/AFSP1611668D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-898/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Au cinquième alinéa de l'article R. 1114-7 du même code, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : «, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément ».