Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Version INITIALE

NOR : AFSH1606471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/AFSH1606471D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/22/2016-828/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.