Le chapitre II du titre Ier du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et plan simple de gestion concerté » ;
2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du plan simple de gestion concerté » ;
3° Après l'article R. 312-4, il est inséré un article R. 312-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-4-1.-I.-Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend :
« 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 312-4 ;
« 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ;
« 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
« Les deux derniers alinéas de l'article R. 312-4 lui sont applicables.
« II.-Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de gestion concerté prévu par l'article L. 122-4 et dont le contenu est précisé au I du présent article, peut être élaboré en prenant notamment en compte, lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées :
« 1° Les plans simples de gestion agréés ;
« 2° Les règlements types de gestion ;
« 3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. » ;

4° L'article R. 312-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « doit être conforme » sont remplacés par les mots : « et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 332-14, il est inséré un article R. 332-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-14-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. » ;
2° Au 1° de l'article D. 332-17, les mots : « Le dossier » sont remplacés par les mots : « L'arrêté ».