Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : FCPD1602870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/FCPD1602870D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/2016-725/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : les services du ministère des finances et des comptes publics (administration des douanes et droits indirects) traitant de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la prolifération des armes de destruction massive.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique relevant du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisé par un acte réglementaire dispensé de publication.
Il insère à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 la référence à l'acte réglementaire autorisant la création du traitement de données à caractère personnel « BCR-DNRED » qui poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Il modifie, par ailleurs, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure en ajoutant le « BCR-DNRED » à la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sécurité de l'Etat.
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 841-2 et R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le 5 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rétabli :
    « 5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ; ».


  • I. - L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED. »
    II. - Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :


    R. 841-2
    Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure


    est remplacée par la ligne :


    R. 841-2
    Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,4 Ko