Décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version INITIALE

NOR : FCPD1602870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/FCPD1602870D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/2016-725/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.