Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1510181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/DEVP1510181D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-630/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.