Article 7
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
République
Française
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NOR : INTB1605402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/INTB1605402D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/2016-423/jo/article_7
Texte n°14
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
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