Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : INTB1605402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/INTB1605402D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/8/2016-423/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».