Article 12
A l'article R. 435-40, les mots : « article L. 435-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1512629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/DEVL1512629D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/7/2016-417/jo/article_12
Texte n°3
A l'article R. 435-40, les mots : « article L. 435-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
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