Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : AFSA1607472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/AFSA1607472D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-536/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.