Publics concernés : assurés du régime de retraite des mines ayant relevé de certaines entreprises minières ou ardoisières.
Objet : règles applicables en matière de cumul emploi retraite à certains assurés relevant du régime de retraite des mines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale, l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité. Toutefois, les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015, sont soumis à des modalités particulières fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret précise ainsi que la règle des cotisations non génératrices de droits s'applique aux anciens agents ayant liquidé leur pension du régime de retraite des mines à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).