Article 2
La consultation portera sur la question suivante :
« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »
Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes
NOR : INTA1610732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/INTA1610732D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/2016-503/jo/article_2
Texte n°12