Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

Version INITIALE

NOR : INTA1610732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/INTA1610732D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/23/2016-503/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 123-22 du code de l'environnement sont convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L. 123-20 du même code.