Article 2
Au 4° de l'article R. 421-1, sont insérés, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française ».
République
Française
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NOR : EINI1526151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/EINI1526151D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-504/jo/article_2
Texte n°15
Au 4° de l'article R. 421-1, sont insérés, après les mots : « examen d'aptitude », les mots : « en langue française ».
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