Publics concernés : toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services.
Objet : obligations d'informations concernant les sites comparateurs en ligne.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Notice : le présent décret fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des carctéristiques et des prix de produits et de services. Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.
Références : les dispositions du code de la consommation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, notamment son article L. 111-6 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la notification n° 2015/498/F adressée le 24 août 2015 à la Commission européenne et la réponse du 23 novembre 2015 de cette dernière,
Décrète :
Fait le 22 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville