Article 1
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1526151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/EINI1526151D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-504/jo/article_1
Texte n°15
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.