Article 36
Au I de l'article R. 317-11, les mots : « ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1530439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-448/jo/article_36
Texte n°5
Au I de l'article R. 317-11, les mots : « ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, » sont supprimés.
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