Article 26
A l'article R. 316-2, après les mots : « ou matériel agricole », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
République
Française
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NOR : DEVR1530439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-448/jo/article_26
Texte n°5
A l'article R. 316-2, après les mots : « ou matériel agricole », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
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