Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant

Version INITIALE

NOR : AFSS1608135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSS1608135D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-439/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :


- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.


Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.