Décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique

Version INITIALE

NOR : VJSJ1609360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/VJSJ1609360D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-433/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.