Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : EINI1608788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/EINI1608788D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-429/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté est fixé à Dijon.