Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : EINI1608788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/EINI1608788D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-429/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.