Article 1
L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
NOR : LHAL1515736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-382/jo/article_1
Texte n°93