Article 6
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
NOR : LHAL1515736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-382/jo/article_6
Texte n°93