Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1520174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/INTS1520174D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/2016-381/jo/article_8

Texte n°73

Article 8


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.