Article 3
La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR : INTV1528349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/INTV1528349D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-253/jo/article_3
Texte n°41