Article 2
A l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L. 348-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 348-4 et L. 349-4 ».
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR : INTV1528349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/INTV1528349D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/2/2016-253/jo/article_2
Texte n°41