Article 27
A l'article R. 452-25-7 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1500453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/LHAL1500453D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-295/jo/article_27
Texte n°28
A l'article R. 452-25-7 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
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