Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT1606771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AGRT1606771D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-294/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.