Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé
NOR : AFSH1600611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/AFSH1600611D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-291/jo/article_3
Texte n°12