Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Version INITIALE

NOR : AFSS1529770D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/AFSS1529770D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/2016-117/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.