Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016


JORF n°0030 du 5 février 2016
texte n° 16




Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016

NOR: FCPS1601647D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/FCPS1601647D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/2016-110/jo/texte


Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Objet : modalités des opérations de reprise de déficits du régime général et du FSV par la CADES.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l'ACOSS au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus par le présent décret tiennent compte :
- de la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2015 au titre des déficits 2014 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ;
- de la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 2015 ;
- de la reprise par la CADES des déficits cumulés de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2013, 2014 et d'une partie du déficit 2015 de la branche maladie.
Références : le présent décret est pris en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 introduit par l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ainsi que par l'article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment ses articles 1er, 6 et 16 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 1er, 5, 26 et 41 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse ;
Vu le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2013 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 2016,
Décrète :


La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2014 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2015 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour la reprise de ces déficits, fait l'objet d'une régularisation en faveur de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à hauteur de 697 062 482,26 euros conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)


BRANCHE VIEILLESSE ET VEUVAGE
du régime général

FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

TOTAL

Déficits constatés à titre définitif pour l'exercice 2014

1 155 825 620,93

3 477 111 896,81

4 632 937 517,74

Versements effectués par la CADES en 2015 au titre de l'exercice 2014

1 640 000 000,00

3 690 000 000,00

5 330 000 000,00

Régularisation en faveur de la CADES à opérer en 2015

484 174 379,07

212 888 103,19

697 062 482,26


Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2016 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :


(En euros)


RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité
vieillesse

TOTAL

Déficits
repris

Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

2013

6 466 798 661,89

3 232 718 496,58

23 609 043 238,10

2014

6 521 358 001,36

- 484 174 379,07

2 687 166 498,73

- 212 888 103,19

2015

1 007 905 085,37

572 922 756,03

3 817 236 220,40


La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2016 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 23 609 043 238,10 euros, conformément à l'échéancier et la répartition prévisionnelle suivants :


(En euros)


VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés

Dates

Montants

RÉGIME GÉNÉRAL

Fonds de solidarité
vieillesse

Branche maladie,
maternité, invalidité
et décès

Branche vieillesse
et veuvage

Branche famille

9 février 2016

4 000 000 000,00

2 370 000 000,00

20 000 000,00

1 000 000 000,00

610 000 000,00

29 février 2016

2 000 000 000,00

1 190 000 000,00

10 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00

9 mars 2016

2 000 000 000,00

1 190 000 000,00

10 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00

18 mars 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00

8 avril 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00

20 avril 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00

9 mai 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00

20 mai 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00

9 juin 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00

20 juin 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00

15 juillet 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00

19 août 2016

2 000 000 000,00

1 193 000 000,00

7 000 000,00

500 000 000,00

300 000 000,00

9 septembre 2016

1 000 000 000,00

597 000 000,00

3 000 000,00

250 000 000,00

150 000 000,00

20 septembre 2016

1 609 043 238,10

892 061 748,62

2 748 376,96

419 884 995,31

294 348 117,21

TOTAL

23 609 043 238,10

13 996 061 748,62

88 748 376,96

5 919 884 995,31

3 604 348 117,21


La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert