Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016

Version INITIALE

NOR : FCPS1601647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/FCPS1601647D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/2016-110/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.