Publics concernés : assurés du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle pour le marin atteint d'une maladie professionnelle à évolution lente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ouvre aux marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente, dont la liste est fixée par arrêté interministériel, le droit de choisir entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle.
Références : le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article L. 5552-7 du code des transports ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :
Fait le 4 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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